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autorisation implicite [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)

inferred authority 1, fiche 1, Anglais, inferred%20authority
correct

implied authority 2, fiche 1, Anglais, implied%20authority
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

With reference to the mode of its creation, an authority may be either express ... implied (or inferred), implied in law, customary ... or statutory .... 1, fiche 1, Anglais, - inferred%20authority

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)

autorité implicite 1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20implicite
correct, nom féminin

autorisation implicite 2, fiche 1, Français, autorisation%20implicite
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-12

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Property Law (common law)
Tort Law (common law)

implied licence 1, fiche 2, Anglais, implied%20licence
correct

implied license 2, fiche 2, Anglais, implied%20license
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)
Droit des délits (common law)

autorisation implicite 1, fiche 2, Français, autorisation%20implicite
correct, nom féminin

autorisation tacite 2, fiche 2, Français, autorisation%20tacite
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-10

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-12

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Espagnol

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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